Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Mai 2026 Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
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Publié le 26 Mai 2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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Publié le 22 Mai 2026 Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
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Publié le 21 Mai 2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs