Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Août 2025 Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
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Publié le 04 Juillet 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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Publié le 03 Juillet 2025 Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
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Publié le 03 Juillet 2025 Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge