Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 01 Mars 2018 Affaires - Banque et Finance
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
Image
Publié le 01 Mars 2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Image
Publié le 28 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
Image
Publié le 28 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts