Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 02 Mars 2018 Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
Image
Publié le 01 Mars 2018 Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
Image
Publié le 01 Mars 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Image
Publié le 01 Mars 2018 Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté