Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Novembre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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Publié le 28 Novembre 2019 Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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Publié le 27 Novembre 2019 Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
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Publié le 27 Novembre 2019 Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur