Fils d'actualités juridiques

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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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Publié le 25 Mai 2016 Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients