Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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Publié le 29 Juin 2016 Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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Publié le 29 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers