Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Publié le 21 Juin 2016 Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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Publié le 21 Juin 2016 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC
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Publié le 20 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs