Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Juin 2016 Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Publié le 22 Juin 2016 Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État