Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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Publié le 25 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République