Fils d'actualités juridiques

Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Image
Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Image
Publié le 22 Août 2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Image
Publié le 19 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés