Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Octobre 2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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Publié le 19 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens