Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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Publié le 06 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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Publié le 06 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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Publié le 05 Juillet 2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans