Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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Publié le 23 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
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Publié le 23 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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Publié le 20 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation