Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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Publié le 08 Novembre 2017 Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Publié le 08 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE