Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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Publié le 26 Janvier 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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Publié le 26 Janvier 2018 Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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Publié le 26 Janvier 2018 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !