Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Mai 2018 Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
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Publié le 09 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
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Publié le 09 Mai 2018 Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
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Publié le 07 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME