Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Juillet 2018 Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
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Publié le 26 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
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Publié le 26 Juillet 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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Publié le 25 Juillet 2018 Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire