Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Août 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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Publié le 20 Août 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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Publié le 17 Août 2018 Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
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Publié le 17 Août 2018 Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision