Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Avril 2019 Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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Publié le 08 Avril 2019 Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
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Publié le 08 Avril 2019 Fiscalité - Fiscalité
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
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Publié le 08 Avril 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs