Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
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Publié le 29 Juin 2019 Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?