Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Août 2019 Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
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Publié le 01 Août 2019 Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
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Publié le 24 Juillet 2019 Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
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Publié le 22 Juillet 2019 Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?